Mentions légales
1) Champ d'application
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Numéro de TVA intracommunautaire : RO 51419128
Numéro d'immatriculation au registre du commerce : J2025016850003
Adresse : Strada Tractoriștilor, nr. 336, commune d'Odoreu, village de Mărtinești, département de Satu Mare, Roumanie, 447214.
Coordonnées bancaires : Banca Comercială Română (ERSTE BANK)
IBAN : RO67 RNCB 0857 1814 1837 0001, SWIFT : RNCB RO BU
Numéro de téléphone :
0043 699 11 333 256
E-mail : office@derstuhl.at
s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus à distance entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») et le vendeur concernant les biens et services de ce dernier. L'application des conditions propres du client est expressément exclue.
Est consommateur toute personne physique qui conclut une opération ne relevant pas de l'exploitation de son entreprise. Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, coopératives, sociétés d'assurance mutuelle, caisses d'épargne, groupements européens d'intérêt économique (GEIE), sociétés européennes (SE) et sociétés coopératives européennes (SCE) sont des professionnels en raison de leur forme juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur ; elles invitent le client à soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir configuré les biens ou services choisis et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui conclut la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les biens ou services contenus dans le panier. Après réception de sa commande, le client reçoit une confirmation automatique distincte de la réception de sa ou ses commandes. Cette confirmation ne vaut pas encore acceptation de l'offre. Le client peut également passer commande par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de trois jours ouvrables,
· en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (par ex. e-mail), la réception de la confirmation par le client étant déterminante, ou
· en invitant le client à payer après le passage de sa commande.
Si ces deux conditions sont réunies, le contrat est conclu à la date la plus ancienne. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du troisième jour ouvrable suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lorsqu'une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par ex. e-mail) après l'envoi de sa commande.
Au-delà, le texte n'est plus mis à disposition.
2.5 Les langues allemande et française sont disponibles pour la conclusion du contrat.
2.6 Le traitement des commandes et les prises de contact ont lieu en règle générale par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il indique pour le traitement de la commande est correcte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être distribués.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne disposent en principe d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Pour plus de détails, veuillez consulter l'information sur la rétractation.
Un contrat à distance est un contrat conclu entre le vendeur et un consommateur sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance (e-mail, Internet, téléphone) jusqu'au moment, inclus, où le contrat est conclu.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description des produits et services du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. S'y ajoutent des frais de livraison, qui dépendent du pays de livraison et de la valeur de la commande :
Autriche : commande jusqu'à 300 € TTC : 150 € ; de plus de 300 € à 700 € TTC : 100 € ; plus de 700 € TTC : livraison gratuite.
Allemagne : commande jusqu'à 300 € TTC : 150 € ; de plus de 300 € à 700 € TTC : 100 € ; plus de 700 € TTC : 70 €.
Belgique, Danemark, Estonie, France, Italie, Croatie, Luxembourg, Pologne, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Ukraine et Hongrie : commande jusqu'à 1 000 € TTC : 400 € ; de plus de 1 000 € à 2 000 € TTC : 300 € ; de plus de 2 000 € à 3 000 € TTC : 200 € ; de plus de 3 000 € à 4 000 € TTC : 100 € ; plus de 4 000 € TTC : livraison gratuite.
Les frais de livraison applicables sont calculés lors de la commande après la saisie de l'adresse de livraison et affichés avant la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont Visa, Mastercard, Maestro, Apple Pay, Google Pay, le virement eps ainsi que le virement bancaire préalable.
Le prestataire de transport utilisé par le vendeur est STEBO LOGISTICS S.R.L.
Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.
5) Réserve de propriété / droits
5.1 À l'égard de ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, le vendeur se réserve la propriété des biens fournis jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
5.2 L'ensemble des droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle restent acquis à leur titulaire. La vente n'entraîne aucun transfert de ces droits.
6) Conditions de livraison et d'expédition
6.1 Nous livrons en Autriche, en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Estonie, en France, en Italie, en Croatie, au Luxembourg, en Pologne, en Suède, en Suisse, en Slovaquie, en Slovénie, en Espagne, en République tchèque, en Ukraine et en Hongrie. Les biens sont fabriqués individuellement après la commande ; le délai de fabrication est de 6 à 12 semaines. Pour les livraisons en Suisse et en Ukraine (pays situés hors de l'Union européenne), une TVA à l'importation et des droits de douane peuvent s'ajouter ; ils sont à la charge du client à la réception de l'envoi.
6.2 Les biens sont livrés par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client.
6.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration des biens vendus lui est transféré dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque ne lui est transféré qu'au moment où les biens sont remis au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Toutefois, si le consommateur a lui-même conclu le contrat de transport sans recourir à une option proposée par le professionnel, le risque est transféré dès la remise des biens au transporteur.
6.4 Si le vendeur supporte des frais supplémentaires du fait de l'indication d'une adresse de livraison ou d'un destinataire erronés, ou d'autres circonstances rendant la livraison impossible, ces frais doivent être remboursés par le client, sauf si celui-ci n'est pas responsable de l'indication erronée ou de l'impossibilité. Il en va de même si le client a été temporairement empêché de réceptionner la prestation, pour autant que le vendeur la lui ait annoncée dans un délai raisonnable, sauf si le client, en tant que consommateur, exerce légitimement son droit de rétractation.
6.5 Si un retard de livraison résulte d'un cas de force majeure (par ex. pandémie, grève, intempéries, catastrophes, guerre, etc.), le délai de livraison est prolongé de la durée du retard ainsi occasionné. Toute demande de dommages-intérêts qui en résulterait est exclue. Pour les clients professionnels, il en va de même lorsque le retard de livraison est dû à d'autres causes imputables aux fournisseurs. Le droit légal du client de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable demeure en tout état de cause inchangé.
7) Garantie / responsabilité
7.1 Les dispositions relatives à la garantie légale s'appliquent.
Le vendeur garantit que les biens présentent, en plus des caractéristiques convenues contractuellement, les caractéristiques objectivement requises. Cela ne s'applique pas lorsque le consommateur, lors de la conclusion du contrat, accepte expressément et séparément l'écart d'une caractéristique donnée par rapport aux caractéristiques objectivement requises, ce qu'il fait par sa commande après avoir été spécialement informé de cet écart dans la description du produit.
Si le client agit en tant que professionnel,
· un défaut mineur ne donne en principe lieu à aucun droit à garantie,
· le vendeur choisit le mode de réparation du défaut,
· la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'un bien de remplacement est livré au titre de la garantie.
Si le client agit en tant que commerçant au sens du Code de commerce autrichien (UGB), il est tenu à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation prévue au § 377 UGB. Si le client manque aux obligations de notification qui y sont prévues, les biens sont réputés acceptés.
La responsabilité du vendeur est exclue en cas de négligence légère, sauf en cas de dommages corporels. Ces règles de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
8) Juridiction compétente / droit applicable
8.1. L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République d'Autriche, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les livraisons aux consommateurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans l'Union européenne, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle. Pour les livraisons aux consommateurs ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où le droit de rétractation prévu par la loi autrichienne sur les contrats à distance (FAGG) en est exclu et n'est pas accordé, et où ce choix ne contrevient pas à des dispositions impératives du droit suisse.
8.2. Dans les relations avec les professionnels et les consommateurs suisses, le tribunal matériellement compétent du siège du vendeur est convenu comme seul tribunal compétent ; pour ces derniers, uniquement dans la mesure où cela ne contrevient pas à des dispositions impératives suisses de protection des consommateurs.
8.3 Le lieu d'exécution est le siège du vendeur.
9) Règlement extrajudiciaire des litiges
9.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, au lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.